Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 17 octobre 2026
Version provisoire. Le texte final doit être approuvé par CEADC.
1. Introduction
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») expliquent à quelles conditions vous pouvez utiliser la plateforme CEADC au ceadcanada.org et l'application mobile CEADC (la « Plateforme »), exploitées par le Conseil des Entrepreneurs Afro-Canadiens (« CEADC » ou « nous »). En créant un compte, en envoyant une demande ou un devis, en passant une commande, ou en achetant une adhésion ou un billet d'événement, vous devenez un Utilisateur et acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de celles-ci, cessez d'utiliser la Plateforme et avisez-nous au office@ceadcanada.org. Pour toute question ou tout problème technique, écrivez-nous au office@ceadcanada.org.
2. Définitions
À moins que le contexte n'exige un sens différent : • « Conditions » désigne le présent document ainsi que la Politique de confidentialité, telles que modifiées de temps à autre. • « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne qui utilise la Plateforme, à titre de Client, de Prestataire, de membre ou de participant à un événement. • « Client » désigne un Utilisateur qui cherche, demande ou achète des services par la Plateforme. • « Prestataire » désigne un professionnel, une entreprise ou un organisme qui offre des services par la Plateforme. • « Demande » désigne une demande de travaux, un devis, une réservation ou une commande passée par la Plateforme. • « Politique de confidentialité » désigne notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
3. À propos de CEADC et de la Plateforme
La Plateforme met en relation des Clients et des Prestataires, et permet aux membres d'adhérer à CEADC et de s'inscrire à ses événements. CEADC ne fournit pas les services offerts par les Prestataires. Notre rôle se limite à mettre en relation Clients et Prestataires, à percevoir les frais prévus aux présentes Conditions et à offrir des outils de gestion des demandes et des commandes. Le contrat de service est conclu directement entre le Client et le Prestataire. Nous ne sommes pas responsables des services rendus ou non rendus à la suite d'une mise en relation par la Plateforme et ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie à leur sujet.
4. Comptes
Vous devez fournir des informations exactes, les tenir à jour et protéger vos identifiants. Une seule session active est permise par compte. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte.
5. Vos engagements
En utilisant la Plateforme, vous confirmez qu'en tout temps : • vous êtes la personne que vous prétendez être et les informations que vous fournissez sont vraies et non trompeuses; • il est possible qu'aucun Prestataire ne puisse répondre à votre Demande; • il vous revient de gérer l'urgence de votre Demande; • une mise en relation n'oblige ni le Prestataire à accepter votre Demande, ni vous à retenir ses services; • vous clarifierez le prix et l'étendue des travaux avec le Prestataire avant le début de tout travail; • vous traiterez les autres Utilisateurs avec courtoisie et respect; • vous garderez sur CEADC la conversation sur un travail trouvé par la Plateforme, et vous ne demanderez ni ne paierez d'acompte avant qu'une commande soit passée sur la Plateforme. Vous êtes seul responsable de la décision de retenir ou non les services d'un Prestataire, ainsi que des frais qui peuvent en découler.
6. Paiements, frais et versements
Frais de demande. La publication d'une demande, la commande d'un service et l'acceptation d'un devis entraînent chacune des frais de demande, actuellement de 0,99 $ CA, taxes incluses. Le montant est affiché avant le paiement. Les frais sont payés à CEADC par carte, par l'entremise de notre partenaire de paiement Stripe, avant que votre demande soit transmise aux Prestataires. Ils couvrent la mise en relation et ne sont pas remboursés si vous annulez une commande, fermez une demande ou n'engagez personne. Si le Prestataire annule une commande, les frais de demande de cette commande vous sont remboursés. Paiement du Prestataire. Le prix des travaux est payé directement par le Client au Prestataire, selon les modalités et au moment dont ils conviennent. CEADC ne reçoit, ne retient, ne verse ni ne rembourse ce paiement et ne prélève aucune commission sur celui-ci. Le prix indiqué sur une commande est le prix convenu par la Plateforme et sert de référence aux deux parties. Adhésions et événements. Le prix des adhésions et des billets d'événement est affiché avant le paiement, avec les taxes applicables. Les formules d'adhésion payantes sont actuellement suspendues. CEADC peut modifier les frais de demande, ou revenir aux paiements retenus par CEADC, en mettant à jour les présentes Conditions comme le prévoit la section « Modifications ». Les demandes et commandes passées avant une modification conservent les conditions affichées au moment où elles ont été passées.
7. Avis et contenu
Les avis doivent être honnêtes et fondés sur de vraies commandes. Vous demeurez propriétaire du contenu que vous publiez, mais vous autorisez CEADC à l'afficher sur la Plateforme. Nous pouvons retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi.
8. Litiges entre Utilisateurs
Comme le prix des travaux est payé directement au Prestataire, CEADC ne retient aucune somme pour les commandes et ne peut ni rembourser ni retenir ce paiement. En cas de désaccord avec l'autre Utilisateur, notre Centre de résolution peut vous aider à communiquer et à trouver une solution, mais toute entente demeure entre vous. Cela ne limite aucun droit que la loi vous accorde contre l'autre Utilisateur.
9. Mise en relation et limitation de responsabilité
Notre obligation est une obligation de moyens : nous prenons des mesures raisonnables pour vous mettre en relation avec des Prestataires qui semblent correspondre à votre Demande, selon ce qu'ils nous ont déclaré. Nous ne sommes pas responsables si : • aucun Prestataire ne répond à votre Demande; • un Prestataire ne traite pas votre Demande ou n'y répond pas à temps; • un Prestataire ne se présente pas à un rendez-vous; • une mise en relation ne mène pas à un contrat; • un Prestataire ne répond pas à vos besoins ou vous n'êtes pas satisfait du travail; • un Prestataire commet une faute ou une négligence dans le cadre des services rendus; • un Prestataire ne détient finalement pas les permis ou qualifications requis. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects découlant d'une Demande ou d'une mise en relation, ou de son absence, par la Plateforme.
10. Accès à la Plateforme
Nous pouvons suspendre ou cesser la Plateforme en tout temps. Nous ne garantissons pas qu'elle sera toujours accessible ni qu'elle fonctionnera sans interruption. La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Nous ne donnons aucune garantie quant à ses fonctionnalités ou à son contenu, notamment quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur adéquation à un usage particulier. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des interruptions de service, des pannes de serveur, des problèmes techniques, ni de la perte ou du vol de données, ni des erreurs dans le contenu publié par les Utilisateurs.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser CEADC et de la tenir indemne de tout dommage, frais, réclamation ou poursuite découlant de votre utilisation de la Plateforme ou d'un différend avec un autre Utilisateur ou un tiers, sauf si le dommage résulte de notre faute intentionnelle ou lourde.
12. Suspension
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'abus, de vérification expirée, de demande d'acompte avant qu'une commande soit passée ou de non-respect des présentes Conditions.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits que la loi accorde au consommateur.
14. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La nouvelle version est publiée sur la Plateforme et nous vous avisons par courriel de tout changement important. Les modifications entrent en vigueur 60 jours après leur publication. L'utilisation de la Plateforme après ce délai constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
15. Dispositions générales
• Chaque disposition des présentes Conditions est distincte : si un tribunal en déclare une invalide, les autres demeurent en vigueur. • Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. • Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et CEADC quant à l'utilisation de la Plateforme. • Vous ne pouvez pas céder vos droits prévus aux présentes Conditions.
16. Confidentialité
Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions. Si vous ne voulez pas que vos renseignements personnels soient utilisés de cette façon, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
17. Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence de sens entre les deux versions, la version française prévaut.